| Dates | 29 janvier 1957 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 16/6/19 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 16/6/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Nouveau projet de rédaction établi par le Comité des Chefs de délégation au cours des séances des 26 et 27 janvier 1957 concernant TITRE II Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux", du Comité des Chefs de délégation
Contenu
Ch. Del. 266.
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