"Aide-mémoire sur la position commune des Etats membres pour les débats des parties contractantes au GATT sur le Traité instituant la Communauté Economique Européenne", du Secrétariat (Comité intérimaire pour le Marché Commun et l'Euratom)

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Annexes : Conformité de l'action des Six avec les règles de publicité et d'information... ; Conformité du Traité avec les dispositions de l'article 24 §§ 5 à 9.

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