"Problèmes relatifs à la période de transition : Calendrier des décisions agricoles, Prise en charge des dépenses éligibles par le F.E.O.G.A. Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles". Note du Secrétariat général des Conseils à Monsieur le Président

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Session des 28, 29 et 30 juin 1965 du Conseil.

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