Dates | 19 juillet 1965 | ||||
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Cotes | Cote : ARM 21/3/26 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 21/3/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"[Texte proposé par Rey [de la Commission], amendé par R. Marjolin, non adopté par la Commission"
Version électronique
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