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  • Nouvelles propositions de la Commission
Information sur le fonds
Pièce
26/29
Dates 19 juillet 1965
Cotes Cote : ARM 21/3/26
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 21/3/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.3 MB

"[Texte proposé par Rey [de la Commission], amendé par R. Marjolin, non adopté par la Commission"

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