| Dates | 17 June 1966 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 22/1/32 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 22/1/32. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Problème de la consultation éventuelle du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement relatif au financement de la politique agricole commune". Note du Service juridique des Exécutifs européens - Branche CEE à MM. les Membres de la Commission
Contenu
Transmis par le Secrétariat exécutif les 20 et 21 juin.
Version électronique
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