Dates | 29 avril 1985 |
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Cotes | Cote : ARP 6/2/96 |
Importance matérielle | 1 Pièces |
Citation de la source | Fonds Robert Pendville, Cote : ARP 6/2/96. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Proposition d'engagement par la Commission des Communautés européennes de Romano Scuvée
Contenu
avec une note de dossier
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