Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Pierre du Bois
  • La Suisse et l’Europe
  • La Suisse dans les années 70
Information sur le fonds
Pièce
23/160
Dates
Cotes Cote : PDB 2/4/28
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/4/28. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3 MB

« Projet de règles européennes en matière de prescription extinctive », convention du Conseil de l’Europe

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée