Dates | 2 mars 1987 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 2/13/65 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 2/13/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Implementation of the ‘INST’ procedure : 1986 review and comparison with the GATT procedure », note du Secrétariat de l’AELE
Version électronique
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