Dates | 4 juillet 1957 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 3/2/95 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/2/95. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Restrictions quantitatives à l’exportation : Projet de note des Suppléants », 2e révision
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