Dates | 6 janvier 1958 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 3/6/87 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/6/87. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Définition du droit de base », note du Comité intergouvernemental
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