Dates | 9 juillet 1958 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 3/8/23 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/8/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d’articles sur les sanctions, établi à la suite des débats des 7 et 8 juillet », du Groupe d’experts douaniers
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