| Dates | 4 June 1957 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : PDB 3/8/51 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/8/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Note du président (du Groupe d’experts sur les pratiques commerciales restrictives) sur quelques problèmes de droit international posés par les dispositions concernant les pratiques commerciales restrictives »
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.