Dates | 21 juillet 1958 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes | Cote : PDB 3/8/312 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/8/312. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Amendement à l’alinéa (iii) de l’article 5 »
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].