| Dates | 31 May 1985 | ||||
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| Cotes |
Cote : PDB 4/1/33 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/1/33 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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| application/pdf |
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« Rapport fait au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la consolidation du marché intérieur. Partie A : proposition de résolution », Parlement européen
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