Dates | 31 mai 1985 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 4/1/33 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/1/33. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Rapport fait au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la consolidation du marché intérieur. Partie A : proposition de résolution », Parlement européen
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