Dates | 19 mars 1997 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 4/3/97 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/3/97. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition modifiée de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », de la Commission des Communautés européennes
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