Dates | 19 avril 1994 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 4/3/109 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/3/109. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de règlement du Conseil concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l’écu après l’entrée en vigueur du Traité sur l’Union européenne », de la Commission des Communautés européennes
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