| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AME 36/6/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièces | ||||
| Citation de la source | L'action de Jean Monnet pendant la Seconde guerre mondiale, Cote : AME 36/6/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Décret-loi du 29 juillet 1939, portant codification des textes relatifs à la sûreté de l'Etat"
Version électronique
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