Dates | 10 janvier 1947 | ||||
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Cotes | Cote : AMF 11/1/1 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 11/1/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Arrêté… portant création au Commissariat du Plan d'une Commission des investissements des activitss de base"
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Non paru au Journal officiel