| Dates | 7 janvier 1948 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMF 11/1/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 11/1/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Loi no 48 30 … instituant un prélèvement exceptionel de lutte contre l'inflation"
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Publié dans le Journal officiel le 08.01.48