Dates | 1 octobre 1948 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes | Cote : AMF 11/1/4 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 11/1/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
Extrait (art. 12) de la "Loi no 48 466 du 21.3.48" et Extrait du "Décret no 48 1597 ... relatif aux opératiens du Fonds de modernisation et d'équipement"
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].