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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
2/1679
Dates 9 février 1960
Cotes Cote : AMFG 1/5/2
Cote ordinale : AMFG-00008
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1307 kB

« Application de l’article 37 paragraphe 3 alinéa 2 aux organisations nationales de marché agricole », note de Hubert Ehring et Giancarlo Olmi, JUR/36/60

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