| Dates | 11 February 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/4 Cote ordinale : AMFG-00012 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Prise en considération par l’administration fiscale belge des traitements et salaires versés par la Communauté pour fixer le taux d’imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires », note de Marc Sohier (Service juridique) à Jean Rey (Président du Groupe des relations extérieures)
Contenu
Transmet AMFG 1/14/10
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