« Prise en considération par l’administration fiscale belge des traitements et salaires versés par la Communauté pour fixer le taux d’imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires », projet de note verbale du Service juridique des exécutifs européens. Division Euratom, JUR/37/60

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].