Dates | 10 mars 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/9 Cote ordinale : AMFG-00029 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Point 11 du Relevé des conclusions de la treizième session de la Commission administrative », note de Paul Leleux (Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E.), JUR/66/60
Version électronique
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