| Dates | 29 March 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/9/1 Cote ordinale : AMFG-00041 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Le Fonds de développement peut-il financer des travaux dans les pays et territoires non associés à la Communauté, mais ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention des Etats signataires, et susceptibles de s’associer ultérieurement ? », note de Ph. Biays à Emile Noël, JUR/80/60
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