| Dates | 5 mai 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/9/2 Cote ordinale : AMFG-00061 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Interprétation de l’art. 132 § 4 du Traité : qualité juridique des soumissionnaires et origine des produits pour l’exécution des projets du Fonds européen de développement », note du Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E. à Allardt (directeur général de la direction générale VIII), JUR/111/60
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