| Dates | 11 avril 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/12 Cote ordinale : AMFG-00049 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Note de Louis de la Fontaine à Jean Rey (président du groupe juridique), JUR/94/60. Concerne le pouvoir disciplinaire à l’égard des fonctionnaires de la C.E.E.
Version électronique
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