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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
12/1550
Dates 11 April 1960
Cotes Cote : AMFG 1/14/12
Cote ordinale : AMFG-00049
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

Note de Louis de la Fontaine à Jean Rey (président du groupe juridique), JUR/94/60. Concerne le pouvoir disciplinaire à l’égard des fonctionnaires de la C.E.E.

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