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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
13/1550
Dates 12 avril 1960
Cotes Cote : AMFG 1/14/13
Cote ordinale : AMFG-00050
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1505 kB

Note de Louis de la Fontaine à van Karnebeek (directeur général de l’Administration). Concerne la levée éventuelle de l’immunité de juridiction

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