Dates | 12 avril 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/13 Cote ordinale : AMFG-00050 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Note de Louis de la Fontaine à van Karnebeek (directeur général de l’Administration). Concerne la levée éventuelle de l’immunité de juridiction
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