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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
1/202
Dates 7 June 1960
Cotes Cote : AMFG 1/6/1
Cote ordinale : AMFG-00079
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 10 MB

« Questions relatives au programme général de libération des services », note de Giancarlo Olmi à la Direction générale du marché intérieur, JUR/136/60

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