| Dates | 6 juillet 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/13 Cote ordinale : AMFG-00096 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Dispositions à prendre à l’égard des produits agricoles auxquels l’article 45 n’est pas applicable », note de Marc Sohier à L.G. Rabot (Directeur général de l’agriculture)
Version électronique
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