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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
14/1679
Dates 6 juillet 1960
Cotes Cote : AMFG 1/5/14
Cote ordinale : AMFG-00097
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 8.1 MB

« Application de l’article 33 aux produits agricoles soumis à une organisation nationale de marché », note de Michel Gaudet, Hubert Ehring et Giancarlo Olmi, JUR/146/60

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