| Dates | 9 septembre 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/2/9 Cote ordinale : AMFG-00133 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application de l’Art. 11 § 1 et 2 de la convention d’application – Elargissement des contingents dans les PTOM par référence à la production nationale », note de Jean Bruyas
Version électronique
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