| Dates | 26 septembre 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/2/10 Cote ordinale : AMFG-00151 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Compatibilité, au regard du Traité CEE, du décret du 28 février 1959 relatif à la participation des entreprises aux marchés publics afin de favoriser le développement de l’industrie en Algérie, ainsi que de l’arrêté d’application du 26 mai 1959 », note de Jean Bruyas et Jochen Thiesing, JUR/206/60
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