| Dates | 16 September 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/7/10 Cote ordinale : AMFG-00136 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Avis du Service juridique sur des questions soulevées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire européenne sur certaines points du projet de règlement et de directives concernant la libre circulation des travailleurs », note de Paul Leleux à Gust De Muynck (directeur général des affaires sociales), JUR/199/60
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