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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
12/410
Dates 6 octobre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/7/12
Cote ordinale : AMFG-00164
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Application au regard d’un autre Etat membre, des dispositions bilatérales maintenues en vigueur par leur inscription à l’annexe D du règlement n° 3 », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas, JUR/221/60

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