Dates | 6 octobre 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/12 Cote ordinale : AMFG-00164 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application au regard d’un autre Etat membre, des dispositions bilatérales maintenues en vigueur par leur inscription à l’annexe D du règlement n° 3 », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas, JUR/221/60
Version électronique
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