Dates | 24 octobre 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/13 Cote ordinale : AMFG-00191 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Articles 117 et 118 du Traité. Compétence territoriale des pouvoirs de la Commission en matière de politique sociale », note de Jean Bruyas et Paul Leleux, JUR/247/60
Version électronique
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