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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
14/410
Dates 7 novembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/7/14
Cote ordinale : AMFG-00204
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.6 MB

« Pouvoirs de la Commission en matière de politique sociale d’après les articles 117 et 118 du Traité », note de Paul Leleux à Gust De Muynck, JUR/261/60

Version électronique

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