Dates | 7 novembre 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/14 Cote ordinale : AMFG-00204 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Pouvoirs de la Commission en matière de politique sociale d’après les articles 117 et 118 du Traité », note de Paul Leleux à Gust De Muynck, JUR/261/60
Version électronique
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