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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
16/581
Dates 9 novembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/13/16
Cote ordinale : AMFG-00209
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 392 kB

Note de Louis de la Fontaine à Emile Noël. A propos d’un registre central des plaintes et infractions

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