Dates | 3 janvier 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/17 Cote ordinale : AMFG-00264 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Déclarations interprétatives », note de Ph. Biays à Piet Verloren van Themaat (directeur général de la concurrence)
Version électronique
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