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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
55/1550
Dates 7 décembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/14/55
Cote ordinale : AMFG-00247
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/55. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.4 MB

« Application aux fonctionnaires de la C.E.E. des dispositions de l’article 4 c n° 3 du règlement général de la C.E.C.A. », note de Louis de la Fontaine à von Göler, JUR/294/60

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