| Dates | 7 janvier 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/51 Cote ordinale : AMFG-00269 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Article 27 du Traité instituant la Communauté économique européenne », note de Hubert Ehring, JUR/2/61
Contenu
Avec un projet de recommandation « relative au traitement douanier des emballages importés pleins » et un projet de lettre d’accompagnement
Version électronique
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