Dates | 9 janvier 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/52 Cote ordinale : AMFG-00270 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/52. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 27 du Traité instituant la Communauté économique européenne – Projet de recommandation relative à la définition du poids imposable », note de Hubert Ehring
Version électronique
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