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Information sur le fonds
Pièce
60/1550
Dates 2 février 1961
Cotes Cote : AMFG 1/14/60
Cote ordinale : AMFG-00307
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/60. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1609 kB

« Examen de l’arrêt de la Cour de Bruxelles du 13.12.1960 dans l’affaire ministère public et parties civiles c/ Deprez et Picchi », note de Louis de la Fontaine à Lambert Schaus, JUR/34/61

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