Dates | 6 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/61 Cote ordinale : AMFG-00313 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/61. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen de l’arrêt de la Cour de Bruxelles du 13.12.1960 dans l’affaire ministère public et parties civiles c/ Deprez et Picchi », note de Louis de la Fontaine à Jean Rey
Version électronique
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