Dates | 3 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/47 Cote ordinale : AMFG-00310 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/47. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Non-application de l’art. 33 à divers produits agricoles », note de Giancarlo Olmi, JUR/36/61
Version électronique
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