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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
47/1679
Dates 3 février 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/47
Cote ordinale : AMFG-00310
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/47. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.1 MB

« Non-application de l’art. 33 à divers produits agricoles », note de Giancarlo Olmi, JUR/36/61

Version électronique

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