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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
5/202
Dates 2 March 1961
Cotes Cote : AMFG 1/6/5
Cote ordinale : AMFG-00350
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1209 kB

«  Proposition allemande du 10.2.1961 au groupe de travail établissement et services pour les industries des travaux publics prévoyant la libération progressive de l’accès aux marchés publics », note de Ph. Biays, JUR/67/61

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