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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
4/202
Dates 8 novembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/6/4
Cote ordinale : AMFG-00205
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1266 kB

« Coordination – article 57 alinéa 2. Délai de réalisation », note de Paul Leleux à Werner Scholz (directeur du droit d’établissement et des services), JUR/258/60

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