Dates | 28 mars 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/16 Cote ordinale : AMFG-00391 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Dispositions relatives à l’application du règlement n° 11 – Projet de loi du gouvernement allemand », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus
Version électronique
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