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Information sur le fonds
Pièce
16/476
Dates 28 mars 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/16
Cote ordinale : AMFG-00391
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 646 kB

« Dispositions relatives à l’application du règlement n° 11 – Projet de loi du gouvernement allemand », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus

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