Dates | 6 avril 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/17 Cote ordinale : AMFG-00401 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Réunion des 13 et 14 avril 1961 des experts chargés d’étudier les problèmes pratiques que pose la mise en œuvre du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay
Version électronique
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