| Dates | 29 mars 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/74 Cote ordinale : AMFG-00394 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/74. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Obligations juridiques résultant d’un accident de roulage pour la Commission, ses assureurs, les victimes et les auteurs de l’accident », note de Jan Gijssels et Theo W. Vogelaar à Funck, JUR/68/61
Version électronique
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